J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16835

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des activités du déchet

NOR : MEST9911512V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
1er avenant du 19 octobre 1999 à l'annexe VI ;
52e avenant du 21 octobre 1999 (3 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
- le 1er avenant à l'annexe VI proroge pour trois mois l'accord du 25 juin 1996 sur la reprise du personnel ouvrier en cas de changement de titulaire d'un marché public ;
- le 52e avenant porte sur la formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC pour le 1er avenant à l'annexe VI ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC pour le 52e avenant ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) pour les 2 avenants.